Principes

L'économie sociale et solidaire est "un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine". Les entreprise de l'ESS remplissent les conditions suivantes : 

  • Gestion démocratique : le principe « une personne = une voix » s'applique quelle que soit la somme investie au capital et le temps passé.

  • Utilité collective ou utilité sociale du projet : une structure de l’Économie Sociale est nécessairement au service d’un projet collectif et non d’un projet conduit par une seule personne dans son intérêt propre.

  • Mixité des ressources : les ressources de ce secteur sont soit privées (coopératives et mutuelles), soit mixtes (associations). 

  • Non-lucrativité individuelle : les excédents financiers ne peuvent pas donner lieu à une appropriation individuelle. Bénéfices, excédents, dividendes sont répartis entre les investissements et les réserves financières destinées à l’outil de travail.
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 De nombreuses évolutions législatives qui impactent l’ESS

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Focus sur la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)

 

Cette loi du 07/08/2015, a instauré, en son article 2, un Schéma Régional de Développement  Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII). Le SRDEII, shéma centra de développement pour les régions, définit, entre autres, les orientations en matière de développement de l'ESS. Il s'appuie sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'ESS, organisées avec le concours des CRESS.


Pour en savoir plus : Conférence régionale de l'ESS - point d'étape - CNCRESS

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