En outre, le décret législatif n° Maison doit être respecté. 145/2007 – « Mise en œuvre de l’article 14 de la directive 2005/29/CE modifiant la directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse ».
Toutefois, pour le sujet en question, sont intéressants trois documents axés sur les aspects promotionnels et publicitaires des compléments alimentaires, adoptés par des associations professionnelles représentatives et qui concernent donc un grand nombre d’entreprises opérant sur le territoire national.
Le premier texte est constitué du Code d’autodiscipline de la communication commerciale
Elaboré et mis à jour par l’Institut d’autodiscipline publicitaire, complété par le règlement qui y est annexé dédié spécifiquement aux compléments alimentaires.
La seconde est représentée par les « Lignes directrices sur la communication des compléments alimentaires » de janvier 2018 de Federsalus (Association nationale des fabricants et distributeurs de produits de santé).
Le troisième, enfin, est le « Code d’éthique » de l’AIIPA (Association italienne des industries alimentaires), publié en novembre 2017.
En fait, le Code d’autorégulation s’applique à pratiquement toutes les campagnes de communication réalisées dans les médias, les deux autres documents sont peut-être plus sectoriels mais il est peu probable qu’une entreprise qui produit en Italie ne soit pas associée à au moins une des deux organisations. .
Il est clair que les principales dispositions (Décret législatif 169/2004 et Décret législatif 206/2005 – Code de la consommation) sont contraignantes pour toutes les entreprises opérant en Italie et l’autorité compétente, en matière de pratiques commerciales trompeuses, est l’Autorité de la Concurrence et du Marché – AGCM.
Le Code d’autodiscipline et le règlement ci-joint, les lignes directrices Federsalus et le Code d’éthique de l’AIIPA, s’adressent cependant uniquement aux entreprises appartenant aux associations respectives, avec une éventuelle application simultanée de ceux-ci (et une accumulation relative des sanctions qui y sont prévues). .
Commençons par les informations obligatoires qui doivent figurer sur l’étiquette de chaque complément alimentaire.
A cet égard, les indications sont énumérées à l’art. 6 du décret législatif LG. 169/2004, qui concernent essentiellement l’interdiction d’attribuer au produit des propriétés thérapeutiques et de prévention de l’apparition de maladies, ainsi que de le présenter comme indispensable pour obtenir la bonne quantité de nutriments.
L’étiquetage des compléments alimentaires
L’OFA (Opérateur du Secteur Alimentaire) responsable doit alors mettre en évidence la nature et la quantité des substances à effet fonctionnel contenues dans le produit, leur effet nutritionnel et/ou physiologique, la dose journalière recommandée et deux avertissements fondamentaux, à savoir celui de ne pas dépasser cette dose. et de garder le supplément hors de portée des enfants de moins de trois ans.
L’art ultérieur. 7, en revanche, contient certaines dispositions concernant la publicité des produits en question :
- ne pas mentionner la procédure de notification au Ministère de la Santé (puisque les consommateurs pourraient penser à tort que le Ministère a vérifié/testé le produit) ;
- inviter les consommateurs à lire attentivement les avertissements ;
- ne pas faire allusion au fait que le caractère naturel des substances présentes suffit à lui seul à garantir la sécurité du produit ;
- en ce qui concerne les compléments adjuvants des régimes hypocaloriques, n’indiquent pas les moments et la quantité de poids qu’un utilisateur peut perdre, mais invitent ce dernier à suivre un mode de vie sain (c’est-à-dire un régime hypocalorique et de l’exercice).
Le code d’autodiscipline publicitaire
Le Code d’autorégulation de la publicité consacre un article entier à la publicité des compléments alimentaires, pour être plus précis l’art. 23a.
Il est indiqué ici qu’on ne peut pas se vanter de propriétés que ne possède pas réellement le produit annoncé et, en aucun cas, induire les acheteurs potentiels en erreur. Interdiction expresse alors de toute mention de médecins.
Ici aussi, des règles particulières sont prévues pour les compléments adjuvants destinés aux régimes hypocaloriques et pour les compléments alimentaires proposés pour le contrôle ou la réduction du poids.- Les concepts de base du Code sont développés plus en détail dans un « règlement spécifique sur la communication commerciale des compléments alimentaires ».
Parmi les différentes prescriptions, on citera celle relative à l’interdiction de faire de la publicité pour les compléments précités comme « minceur » et de mettre l’accent sur la notion d’amaigrissement comme synonyme de santé ;
La nécessité d’inviter le consommateur à accompagner la prise du produit d’un régime alimentaire hypocalorique approprié et d’un mode de vie pas trop sédentaire est réitérée ; là encore, si un régime alimentaire standard est présenté, il faut conseiller au consommateur de s’adresser à un spécialiste pour l’adapter à ses besoins.
Interdiction donc à cette pratique
Répandue surtout aux USA, de présenter des témoins (ou des images à fonction équivalente) exprimant les fameux concepts “avant” et “après”, pour souligner les résultats obtenus en termes de réduction de poids.
Un autre principe cardinal est qu’aucune publicité ne doit faire croire aux intéressés que des résultats significatifs peuvent être obtenus rapidement et sans renoncements ni sacrifices.
En ce qui concerne l’art. 23 bis du Code d’autorégulation vu plus haut, on va ici plus loin en précisant la portée de l’interdiction de l’aval de personnalités du monde scientifique : les médecins, pharmaciens, diététiciens et autres spécialistes scientifiques du secteur ne peuvent être utilisés comme « témoignages » .
- En outre, l’interdiction de déclarer des mentions s’applique non seulement aux médecins ou scientifiques individuels, mais également aux entreprises ou associations scientifiques.
- Ceci, bien entendu, uniquement pour les suppléments proposés pour le contrôle ou la réduction de poids.
Interdictions des expressions telles que « testé cliniquement » ou équivalent, alors qu’il est possible de rapporter des recherches et des données scientifiques et cliniques à condition que les études qui s’y rapportent reflètent les conditions réelles d’utilisation du produit. Les notions de « poids » ou de « ligne » idéales sont toujours interdites.